ART. 10 TER	N°CL529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL529
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 10 TER
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le I del’article 10 ter car les dispositions prévues sontd’ores et déjà satisfaites par l’article 222‑44 qui s’appliqueaux personnes physiques condamnées au titre del’article 222‑37. Celles-ci encourent déjà la suspension, pourune durée de cinq ans au plus, du permis de conduire et laconfiscation d’un ou plusieurs véhicules.