ART. 10	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFPsouhaitent a minima s’opposer à la création d’un délit depublication d’offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants”accessibles aux mineurs” sur les plateformes. Cette surenchèrepénale, dont nous savons qu’elle est inefficace, est aveugle auxproblématiques économiques et sociales qui sous-tendent les traficsde petite échelle.
Contrairement à ce que cet article laisse entendre, le délit iciproposé, puni de pas moins de 7 ans d’emprisonnement, aura uneportée bien plus large que la seule lutte contre le recrutement desmineurs. En effet, que signifie exactement “contenu accessible auxmineurs”? Sur ces plateformes, telles qu’Instagram, Snapchat, etc,où les mineurs sont très présents, la publication de tels contenusn’a pas forcément vocation à s’adresser spécifiquement à eux bienqu’ils puissent y être involontairement exposés. En outre, quid desobligations pour l’hébergeur ou l’éditeur au regard de ces contenus?
Le Conseil National des Barreaux l’affirme : la législationactuelle est déjà suffisante pour réprimer efficacement l’ensembledu champ infractionnel lié au trafic de stupéfiant. Tout un pans dudroit pénal y est déjà dédié. Il existe déjà un délit deprovocation à l’usage ou au trafic punissable de 5 ans de prison et75 000 euros d’amende, ainsi que des infractions spécifiques pourprotéger spécifiquement les mineurs des incitations à l’usage.
En outre, le Syndicat de la magistrature souligne que cesdispositions ignorent voire aggravent “l’importance centrale quejouent les conditions sociales d’existence des différentsprotagonistes du trafic de stupéfiants”, une logique qui“s’illustre particulièrement par l’incorporation de mineurs ou detrès jeunes majeurs parfois en situation irrégulière au sein destrafics.”
La lutte contre l’utilisation des mineurs en danger par lestrafics est un réel sujet qui mérite mieux que le seul prismepénal. Il s’agit de donner à l’école des moyens suffisants pourlutter contre le décrochage et faire de la prévention, augmenterles moyens des collectivités affectés à la prévention, et à une ASEréformée et recentralisée pour exécuter correctement les décisionsde justice de protection des enfants...
L’inflation pénale, à l’heure où la France est épinglée pour sasupopulation carcérale incompatible avec des conditions dedétention digne est une bêtise. Elle l’est d’autant plus que, loind’isoler les trafiquants, les établissements pénitentiaires sontdes plaques tournantes du trafic de drogue comme le souligned’ailleurs la commission sénatoriale, et n’assurent absolument pasles conditions de la réinsertion des détenus.
Par conséquent, nous proposons de supprimer cettedisposition.