ART. 12	N°CL534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL534
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 2° Au premier alinéa,les mots : « mêmes articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sontremplacés par les mots : « articles 421‑2‑5, 227‑23,222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l’exception del’article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santépublique » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A À lapremière phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxditsarticles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par lesmots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 ducode pénal, à l’exception de l’article 222‑38, etL. 3421‑4 du code de la santé publique » ;
« 2° bis B À la seconde phrase dudeuxième alinéa, les mots « présent article » sontremplacés par les mots : « présent I ». »
III. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter À laseconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présentarticle » sont remplacés par les mots : « présentI ». »
« 2° quater Aux sixième et septième alinéas,les mots : « présent article » sont remplacés par lesmots : « présent I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination légistique.