ART. 12 BIS	N°CL537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL537
présenté par
M. Pauget, rapporteur
------------
ARTICLE 12 BIS
Après le mot :
« identification »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« en demandant à la personne concernée de produire undocument officiel comportant sa photographie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise l’obligation d’identification quipèse sur les acquéreurs d’un service de communicationsinterpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’undocument officiel d’identité.