ART. 15 QUATER	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’article qui prévoit de mettreen œuvre l’activation des objets “mobiles” afin de capter le son etles images au sein des lieux privés, comme les téléphones.
Bien que l’article propose desgarde-fous, notamment en limitant la « transcription » des donnéescollectées à certains endroits ou lorsque certaines professionssont concernées. Il n’en demeure pas moins que l’écoute et lesimages sont effectivement captées et visionnées par un agent.
De plus, du fait du caractère mobile de ces appareils connectés,les personnes « protégées » peuvent se retrouver mises à leur insusur écoute. Le caractère massif des données collectées ne peut ensoi être considéré comme proportionné, ce qui est pourtant uncritère sine qua non de la consitutionnelité d’une atteinte à lavie privée. Dès lors, cette mesure entraîne un risque desurveillance disproportionnée, captant des informations intimessans lien direct avec l’enquête. Une telle extension des pouvoirsd’investigation remet en cause le principe de nécessité et deproportionnalité qui doit encadrer toute atteinte aux libertésfondamentales.
Lors de la loi d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice de 2023, le Gouvernementavait tenté d’intégrer aux techniques d’enquête cette activationdes appareils électroniques. L’Observatoire des libertés numériques(OLN) dont sont membres de nombreuses associations et syndicats (LeCECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme, LaQuadrature du Net, Le Syndicat des Avocats de France, Le Syndicatde la Magistrature), avait alerté en 2023 dans une tribune sur lerisque d’un recours à de telles techniques d’enquêtes judiciaires :« Si ce texte était définitivement adopté, cela démultiplieraitdangereusement les possibilités d’intrusion policière, entransformant tous nos outils informatiques en potentiels espions[…]. Au regard de la place croissante des outils numériques dansnos vies, accepter le principe même qu’ils soient transformés enauxiliaires de police sans que l’on ne soit au courant pose unproblème grave dans nos sociétés. Il s’agit d’un pas de plus versune dérive totalitaire qui s’accompagne au demeurant d’un risqueélevé d’autocensure pour toutes les personnes qui auront – de plusen plus légitimement – peur d’être enregistrées par un assistantvocal, que leurs trajets soient pistés, et même que la policepuisse accéder aux enregistrements de leurs vies – par exemple sielles ont le malheur de passer nues devant la caméra de leurtéléphone ou de leur ordinateur ».
Le tout technologique est uneillusion et nous nous positionnons à rebours de ces techniques,liberticides et qui n’ont jamais prouvées leur efficacité. Noussouhaitons un renseignement et des moyens d’enquête tournés vers letravail humain et de terrain.