ART. 2	N°CL541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL541
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 13,supprimer les mots :
« , composée selon les règlesfixées à l’article 242‑1, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de juger l’ensembledes crimes relevant de la compétence du PNACO par une courcriminelle départementale.
Cette disposition est en contradiction avec ce que prévoitl’article 13 de la présente proposition de loi, qui restreint lejugement par des cours criminelles départementales aux crimescommis en bande organisée, ce qui ne recouvre pas le champ decompétence du PNACO.