ART. 2	N°CL545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL545
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 26 et 27.
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 65, supprimer lesmots :
« du tribunal judiciairelorsqu’il a une compétence nationale en application del’article 706‑74‑1 et ».
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et, pour le tribunaljudiciaire, du procureur de la République national anti-criminalitéorganisée ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 66, supprimer lesmots :
« de la cour d’assiseslorsqu’elle a une compétence nationale en application del’article 706‑74‑1 et ».
V. – En conséquence, à lamême phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en applicationdes ».
VI. – Enconséquence, à la fin de la même première phrase du mêmealinéa, substituer aux mots :
« entrant dans le champd’application de ces infractions »
les mots :
« relevant des infractionsmentionnées au premier alinéa du présent article ».
VII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 67, supprimer lesmots :
« de la cour d’appellorsqu’elle a une compétence nationale en application del’article 706‑74‑1 et ». 
VIII. – En conséquence,au même alinéa, supprimer la deuxième phrase.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède àdeux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisationdes magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée,qu’ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou duparquet national anti-criminalité organisée :
- d’une part, il supprime deuxdispositions sur la spécialisation qui avaient été introduites aunouvel article 706‑74‑1 et qui font doublon avecl’article 706‑78‑1 tel que réécrit par cetamendement ;
-d’autre part, le présentamendement ajuste la rédaction de l’article 706‑78‑1 précitépour que celui-ci assure la spécialisation de tous les magistrats(parquet et siège) dans l’ensemble des tribunaux, c’est-à-direcelui dans lequel siègera le procureur de la Républiqueanti-criminalité organisée, mais également tous les tribunauxJIRS.
Au terme de cet amendement, laspécialisation des magistrats en matière de criminalité organiséefait l’objet d’une unique disposition, l’article 706‑78‑1 ducode de procédure pénale, commune aux JIRS et au PNACO, permettantd’accroitre la lisibilité d’ensemble.