ART. 2	N°CL548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL548
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 38 :
« Art. 706‑74‑4. – Le procureur généralprès la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve lajuridiction compétente en application de l’article 706‑74‑1anime et coordonne, en concertation avec le procureur de laRépublique national anti-criminalité organisée, la conduite de lapolitique d’action publique pour l’application de cetarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’alinéa relatif à la conduite dela politique pénale en matière de lutte contre la criminalitéorganisée :
- il précise que c’est le procureur général près la cour d’appeldu ressort du PNACO qui anime et coordonne la conduite de lapolitique d’action publique ;
- il substitue à la notion d’accord celle de concertation, plusrespectueuse de la hiérarchie judiciaire.