ART. 2	N°CL549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL549
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 2
I. –  À la premièrephrase de l’alinéa 40, après le mot :
« organisée »,
insérer les mots : 
« de la délivrance d’uneautorisation de livraison surveillée en application del’article 706‑80‑1, ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« communication ».
III. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« au premier alinéa du I del’article 706‑74‑1 du présent code »
les mots :
« aux articles 706‑73,706‑73‑1 et 706‑74 ».
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 71 : 
« 12° ter Laseconde phrase du dernier alinéa de l’article 706‑80‑1 estsupprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à unemise en cohérence des obligations d’information du parquet nationalanti-criminalité organisée relatives à l’utilisation des techniquesspéciales d’enquête.
Il rapatrie l’information au PNACOde la délivrance d’une autorisation en matière de livraisonsurveillée comme c’est le cas pour l’information de la délivranced’une autorisation en matière d’infiltration et précisel’information au PNACO sur la possibilité de faire application dudispositif de collaborateur de justice lorsque les infractionsrelèvent de la criminalité organisée.