ART. 2	N°CL550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL550
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 43 lesdeux alinéas suivants : 
« Art. 706‑74‑6. I. – Pardérogation à l’article 34, le ministère public près la courd’assises statuant en première instance est représenté par leprocureur de la République national anti-criminalité organisée enpersonne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peutse faire représenter par le procureur de la République nationalanti-criminalité ou l’un de ses substituts.
« II. – Pardérogation au second alinéa de l’article 380‑1, en cas d’appeld’une décision d’une cour d’assises dont la compétence territorialeest étendue à l’ensemble du territoire national pour le jugementdes crimes entrant dans le champ d’application del’article 706‑74‑1, la chambre criminelle de la Cour decassation peut désigner la même cour d’assises, autrement composée,pour connaître de l’appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au parquet national anti-criminalitéorganisée de représenter l’accusation publique devant l’ensembledes juridictions du premier degré en matière de criminalitéorganisée ainsi que devant la cour d’assises en appel.