ART. 2	N°CL551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL551
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 46 : 
« 9° L’article 706‑75‑1 est abrogé ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Àl’article 706‑75‑2, les mots : « des articles706‑73, à l’exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sontremplacés par les mots : « del’article 706‑75 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne lesJIRS et qui permet qu’en cause d’appel, une même cour d’assisesdont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ouplusieurs cours d’appel pour le jugement d’infractions decriminalité organisée, soit à nouveau désignée autrementcomposée.
Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui dunouveau parquet national.
L’amendement procède également à une modification rédactionnelleà l’article 706-75-2 ainsi rétabli.