ART. 2	N°CL552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL552
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 2
I. - Rédiger ainsi lesalinéas 47 et 48 :
« 10° La première phrasedu premier alinéa de l’article 706‑77 est ainsirédigée :
« « Le procureur de laRépublique près un tribunal judiciaire peut, pour les infractionsmentionnées au premier alinéa de l’article 706‑75, requérir lejuge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridictiond’instruction compétente en application dudit706‑75. » ; »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 49 à 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lemécanisme de dessaisissement de parquet à parquet, formalisé lorsdes débats au Sénat.
Les auditions ont montréqu’inscrire de manière formelle ce dessaisissement serait de natureà rigidifier le processus et à ralentir le traitement des dossiers,alors qu’aujourd’hui le dessaisissement de parquet à parquet sefait de manière totalement informelle.