ART. 4 BIS A	N°CL557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL557
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS A
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« biens »,
insérer le mot :
« saisis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A des fins opérationnelles, le présent amendement propose derestreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue parle 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de laprocédure.