ART. 4 BIS A	N°CL558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL558
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer les alinéas 2et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la première partie du dispositif de l’article 4bis A.
En effet, en l’état du droit, le 4ealinéa de l’article 131‑21 du code pénal rend déjà obligatoirela confiscation des biens saisis lorsqu’ils ont servi à commettrel’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre oulorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect del’infraction. Ces dispositions et celles du 1° del’article 4 bis A ne sont toutefois pas strictementidentiques puisque l’article 131‑21 rend obligatoire laconfiscation des biens qui ont été préalablement saisis au cours dela procédure, tandis que la proposition de loi prévoit uneconfiscation obligatoire pour tout bien, pas seulement ceux ayantfait l’objet d’une saisie.
Toutefois, d’un point de vueopérationnel, il semble complexe de rendre obligatoire laconfiscation de biens qui n’ont pas fait l’objet préalablementd’une investigation spécifique et d’une saisie. Pour cette raison,le présent amendement propose de s’en tenir aux confiscationsobligatoires pour les biens préalablement saisis.