ART. 23	N°CL561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL561
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime laprécision insérée par l’alinéa 15 à la troisième phrase dutroisième alinéa de l’article 148 du code de procédure pénale.Une telle insertion fait courir le point de départ des délais detraitement d’une demande de mise en liberté - dans le cas où il n’apas encore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance derefus de mise en liberté - à compter de la notification de ladécision rendue par la juridiction compétente. Il semble effetproblématique de faire reposer ce délai sur un acte denotification, qui n’est pas en soi encadré par un délai spécifique,et dépend donc des pratiques des services concernés.