ART. 23	N°CL562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL562
présenté par
M. Caure, rapporteur
------------
ARTICLE 23
À la deuxième phrase del’alinéa 16, après le mot : 
« appel »,
insérer les mots :
« de la décision derejet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.