ART. 23	N°CL565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL565
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 20 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime, auxalinéas 20 et 28 de l’article 23 de la proposition de loi, lanouvelle possibilité offerte à la chambre de l’instruction, saisiepar tout moyen, de refuser, dans un délai de huit heures, la miseen liberté d’office en raison du non-respect des délais detraitement d’une demande de mise en liberté, lorsqu’elle concerneune personne placée en détention provisoire pour une infractionrelevant de la criminalité ou délinquances organisées.
Cette disposition pose en effetplusieurs difficultés opérationnelles, s’agissant notamment de laprocédure de saisine de la chambre de l’instruction et du point dedépart du délai imparti. Par ailleurs, cette disposition ne prévoitaucun débat contradictoire pour cette procédure, ce qui poseégalement des difficultés au regard du respect des droits de lapersonne détenue concernée.