ART. 23	N°CL566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL566
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les alinéas26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugementest saisie, le point de départ à compter duquel les délais detraitement d’une demande de mise en liberté formée par une personneplacée en détention provisoire commencent à courir, en le fixant àla date de l’enregistrement de ladite demande. Cette évolutionparaît problématique dans la mesure où elle conduit à faire reposerla durée de détention provisoire sur la diligence du serviceconcerné à procéder l’enregistrement, tous les services n’ayant parailleurs pas les mêmes pratiques en la matière.