ART. 23	N°CL567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL567
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le b du5° du II de l’article 23 qui complète l’article 179du code de procédure pénale par un nouvel alinéa précisant qu’encas de requête pendante devant la chambre de l’instruction aumoment où l’ordonnance de renvoi devient définitive, le délai dedétention provisoire débute à compter du jour où la décision sur larequête est elle-même devenue définitive.
En l’état du droit, le délai detraitement par la chambre de l’instruction n’est pas limité et ladisposition prévue aux alinéas 39 et 40 pourrait donc conduire àune durée indéterminée de prolongation de la détention provisoirelorsqu’une affaire a été renvoyée pour jugement devant le tribunalcorrection et qu’une requête est pendante devant la chambre del’instruction.