ART. 16	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP s’opposent à la mise en place d’une procédurecoffre. Non seulement cette procédure est inefficace, mais en pluselle porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertésfondamentaux.
Cet article prévoit uneimpossibilité pour les avocats d’accéder à des éléments majeurs dela procédure. Ici, les auteurs de la proposition de loi entendentdissimuler les informations relatives à la mise en œuvre detechniques spéciales d’enquête.
L’objectif affiché est d’une partde garder secrète la nature des techniques spéciales d’enquête –afin qu’elles ne soient pas prévisibles par les personnes qu’ellesvisent – et donc qu’elles produisent les effets escomptés. D’autrepart, il s’agit de préserver, la sécurité des agents infiltrés,collaborateurs de justice ou encore des témoins protégés.
Or, la nature des techniquesspéciales d’enquêtes déployées sont en réalité déjà bien connuesdes personnes qu’elles visent. En outre, les dispositions actuellesdu Code de procédure pénale répondent déjà à la nécessité deprotéger les agents prenant part à la réalisation de techniquesspéciales d’enquête : les articles 706-84, 706-63-1, ou encore706-58 prévoient l’anonymat des agents infiltrés, descollaborateurs de justice, et des témoins protégés
Un tel article est donc inutile.Pire, il menace gravement le principe du contradictoire et lesdroits de la défense. Il instaure un déséquilibre disproportionnéentre les parties, nuisant au principe d’égalité des armes. Deplus, le Conseil national des Barreaux s’est inscrit contre cetteproposition – alertant sur le caractère particulièrementattentatoire aux droits de cette mesure. Enfin, les recommandationsdu rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de lapolitique de lutte contre le trafic de stupéfiants porté parAntoine Léaument et Ludovic Mendes vont dans le même sens.