APRÈS ART. 23	N°CL576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL576
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le titre XXIIIdu livre IV du code de procédure pénale est complétée par unarticle 706‑71‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation auquatrième alinéa de l’article 706‑71, la comparution devantune juridiction d’instruction d’une personne détenue mise enexamen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieursinfractions mentionnées à l’article 706‑73 a lieu par recoursà un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, lajuridiction d’instruction saisie peut, à la demande du ministèrepublic ou d’office, décider de sa comparution physique. Cettedécision est motivée. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots :« de l’article 706‑71 du code de procédure pénale »sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71,706‑71‑2 et 706‑105‑2 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairedu recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle leprincipe durant la phase de l’information judiciaire, notammentpour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dèslors qu’elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnéepour une ou plusieurs infractions mentionnées àl’article 706‑73 du code de procédure pénale.En effet, lanature même ces infractions fait apparaitre la particulièresensibilité de l’extraction des personnes concernées. 
Par cette évolution le présentamendement vise à éviter que des personnes susceptibles d’êtreimpliquées dans des réseaux criminels fassent usage des moyens etinformations dont elles disposent pour mettre en danger lespersonnes assurant leur transport.
Bien sûr, la juridictiond’instruction saisie conservera la possibilité de décider, si ellel’estime nécessaire, que la comparution du détenu se fera, parexception, de manière physique. Cette décision pourra être prised’office ou à la demande du ministère public.