ART. 22	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 56 à 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous refusonsd’attribuer plus de pouvoirs de contrôle à des agents qui ne sontpas supervisés par un officier de police judiciaire ou un agent desdouanes dans les ports.
Le présent article prévoit dedispenser l’exercice de l’inspection visuelle par les agentschargés des contrôles de sûreté de tout contrôle par l’officier depolice judiciaire ou agent des douanes. Même s’il la maintient pourles fouilles et palpations nous estimons que la supervision de cesagents est nécessaire pour l’ensemble des contrôles de sûreté,d’une part pour éviter de faciliter la privatisation de cesfonctions de sécurité et d’autre part pour maintenir les exigencesde sécurité adéquates.