ART. 15	N°CL593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL593
présenté par
M. Caure, rapporteur
------------
ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement supprime la présomption d’habilitation desenquêteurs affectés dans un service de lutte contre la délinquanceet la criminalité organisées à accéder aux informations figurantdans les fichiers d’antécédents (le TAJ).
Une telle disposition n’apparaît pas nécessaire, l’article 15-5du code de procédure pénale prévoyant déjà, pour sécuriser lesprocédures, que « l’absence de la mention de cettehabilitation sur les différentes pièces de procédure résultant dela consultation [de traitements au cours de l’enquête] n’emportepas, par elle-même, nullité de la procédure. »