ART. 15	N°CL594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL594
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les dispositions spéciales permettantd’occulter l’identité des services judiciaires dans les décisionssusceptibles d’être rendues publiques.
Une telle procédure ne semble pas nécessaire dès lors quel’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaireprévoit déjà, dans le cadre de la mise à disposition des décisionsde justice, que les noms et prénoms des parties, des tiers, desmagistrats et des membres du greffe sont occultés lorsque ladivulgation de ces éléments est de nature à porter atteinte à lasécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leurentourage.