ART. 15 BIS A	N°CL598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL598
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 2, après laréférence :
« 706‑74 »,
insérer les mots :
« , aux fins d’assistance auxactes prévus à l’article 10‑3 et au deuxième alinéa del’article 100‑5 ou en application del’article 803‑5, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de lanouvelle procédure d’anonymisation des interprètes intervenant àl’occasion d’une procédure en matière de délinquance ou decriminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes àl’article 706-24-2 du code de procédure pénale.