ART. 16 BIS	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP visent à supprimer l’article qui prévoit depermettre, dans le cadre de l’enquête ou au cours de l’informationjudiciaire, que la mise en place d’un appareil espion pourra sefaire pendant la nuit.
Si l’article prévoit quelquesgaranties élémentaires, l’intrusion nocturne dans un domicile doitrester un principe cardinal du droit pénal français.
Une telle disposition constituerait une nouvelle atteinte àl’inviolabilité du domicile, qui est un droit fondamental protégépar la Constitution et la Convention européenne des droits del’homme.
Nous devons faire cesser cesexceptions au risque de voir l’intrusion nocturne en matièred’enquête devenir le principe. Ainsi, la suppression de cet articlen’empêchera pas le recours effectif à la technique spécialed’enquête concernée, et obligera un recours à celle-ci respectueuxdes droits et libertés fondamentaux.