ART. 15 TER	N°CL600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL600
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 :
« Dans le cadre d’une enquêteou d’une information judiciaire relative à l’une des infractionsprévues aux 1° à 6° et 11° à 12° del’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou àune association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet lapréparation de l’une desdites infractions, il peut... (le restesans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Pour renforcer les garanties applicables au procédé d’activationà distance des appareils électroniques fixes aux fins de captationdu son et de l’image dans certains lieux, le présent amendementlimite l’application de ces dispositions aux infractions les plusgraves relevant de la délinquance et de la criminalitéorganisées.