ART. 19	N°CL605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL605
présenté par
M. Vicot, rapporteur
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 13 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 proposed’autoriser les opérations d’infiltration de civils pour lesenquêtes et instructions portant sur des faits de criminalité et dedélinquance organisées.
Aujourd’hui, les infiltrationspeuvent être réalisées par des agents de la police ou de lagendarmerie nationales, c’est-à-dire des professionnels. Avecl’infiltration civile, il s’agirait d’étendre cette possibilité àdes tiers qui sont, par définition, déjà impliqués dans des réseauxcriminels. Les risques de manipulation par l’informateurinfiltré apparaissent, dès lors, particulièrement élevés.
D’un point de vue opérationnel,également, cette possibilité interroge. Il faudrait, a minima,prévoir une évaluation préalable de l’informateur, encadrer lesinfractions que l’infiltré est autorisé à commettre ou encoreexclure les mineurs du dispositif.
Le rapport d’information de noscollègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes considèrent ainsi quele dispositif d’infiltration civile n’est pas suffisamment aboutiet ne répond pas à un besoin opérationnel. Dès lors, il est proposéde supprimer les dispositions relatives à l’infiltrationcivile.