ART. 22	N°CL606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL606
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnés par le décretprévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 114‑3 du présentcode »
les mots :
« des administrations et desservices publics, dont la liste est fixée par décret en Conseild’État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou detrafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent uncaractère particulièrement important ou sont d’une particulièregravité ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 30.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 65, supprimer les mots :
« et procédures designalement »
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 85 à 88.
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 91 à 95.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement supprime la procédure de signalement parl’intermédiaire d’un point de contact unique.
Cette procédure apparaît en effet redondante avec celleapplicable pour les lanceurs d’alerte, à laquelle elle renvoielargement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimesou délits.