ART. 22	N°CL607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL607
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« A bis (nouveau). – Aupremier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1,L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence :« n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité etla protection des maires et des élus locaux » est remplacéepar la référence : « n°     du     visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement assurant l’applicationdes dispositions de l’article 22 intégrées au sein du code de lasécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie,dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes etantarctiques françaises.