ART. 21	N°CL612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL612
présenté par
M. Vicot, rapporteur
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 21 qui étend les compétences de l’État enhaute mer.
Cet article a déjà fait l’objetd’une réécriture importante au Sénat, pour supprimer la facultéd’arraisonnement d’un navire sans le consentement de l’État depavillon qui présentait d’importants problèmes de conformité audroit international de la mer.
En l’absence de cette facultéd’arraisonnement du navire, la valeur ajoutée du présent articleapparaît limitée. La loi du 15 juillet 1994 prévoit déjà lesmodalités de prévention, de recherche et de constatation desinfractions constitutives de trafic de stupéfiants en hautemer.