ART. 21 BIS	N°CL614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL614
présenté par
M. Vicot, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les cas où »
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leur exploitation »
les mots :
« ces enquêtes etinvestigations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.