ART. 21 BIS	N°CL617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL617
présenté par
M. Vicot, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au secondalinéa de l’article 230‑22 du code de procédure pénale, lesmots : « du même article » sont remplacés par lesmots : « de l’article 230‑20 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.