ART. 2	N°CL618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL618
présenté par
M. Caure, rapporteur
à l’amendement n°CL95 de Iordanoff Jérémie
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« et àl’alinéa 35 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement retire l’alinéa 35 de la liste desdispositions à modifier, en coordination avec l’amendement desuppression de l’alinéa 35 prévu ensuite.