ART. 22	N°CL619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL619
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – À la fin del’alinéa 71, supprimer les mots :
« les personnesaccédant ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :
« 1° Les personnesaccédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, auxsystèmes... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 73 :
« 2° Les personnesaccédant, sous la responsabilité des exploitants d’installationsportuaires, au système d’exploitation... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise la rédaction des dispositionsrenforçant l’habilitation des agents accédant aux systèmesd’information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous laresponsabilité des autorités portuaires ou des exploitantsd’installations portuaires.