ART. 10 TER	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10 TER
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence,après le mot :
« également »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« la peine complémentairesuivante : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFPsouhaitent a minima s’opposer à la création de la peinecomplémentaire de suspension, pour minimum trois ans, du permis deconduire, lorsqu’une peine principale a déjà été prononcée pourtransport, détention, offre, cession, acquisition ou emploiillicites de stupéfiants commis à bord d’un véhicule.
Le trafic de stupéfiants tels que puni par l’article 222-37 ducode pénal est déjà puni d’une peine principale de 10 ans de prisonet de 7 500 000 euros d’amende. Cet article entend ajouter deuxpeines complémentaires, soit la suspension, pour minimum trois ans,du permis de conduire, ainsi que la confiscation du véhicule par lapolice.
Ces dispositions témoignent une nouvelle fois de la grandeconfusion qui guide l’ensemble de cette proposition de loi, etnotamment sur son versant pénal. Focaliser le déploiement de lapolice sur le versant “voie publique”, au détriment de l’enquête etd’autres procédures liées à l’économie souterraine générée par cetrafic, et donc vers une politique du chiffre à moyens constants,ne peut que conduire à l’impasse.
De plus, les suspensions pour au moins trois ans du permispeuvent être particulièrement sévères et handicapantes, a fortiorilorsqu’une peine principale a déjà été prononcée (amende, peine deprison), pour les personnes les plus précaires, éloignées del’emploi ou des services publics, voire compliquer la réinsertionaprès un passage en détention. Pourtant, les impératifs duquotidien demeurent, de même que les déplacements contraints. Danscertaines zones où le réseau de transports en commun est inexistantou pratiquement inexistant, une suspension du permis de conduireserait en outre facilement contournée faute de choix. Or, conduireun véhicule en étant sous le coup d’une suspension judiciaire dupermis de conduire est passible de 2 ans d’emprisonnement, de 4 500€ d’amende. L’engrenage pénal est alors enclenché.
Nous proposons donc de supprimer cette dispositionparticulièrement injuste.