ART. 21 QUATER	N°CL620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL620
présenté par
M. Vicot, rapporteur
------------
ARTICLE 21 QUATER
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.