ART. 21 QUINQUIES	N°CL621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL621
présenté par
M. Vicot, rapporteur
------------
ARTICLE 21 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21quinquies étend le recours aux techniques spécialesd’enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes.
En cohérence avec la suppressionproposée par le groupe Socialistes et apparentés des articles de laproposition de loi relatifs à ces dispositifs, il convient desupprimer leur extension aux douaniers.