ART. 22	N°CL624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL624
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 102.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de laRépublique d’informer une administration des soupçons de commissiond’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie.
Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinteexcessive aux droits ou intérêts légitimes de la personneconcernée, dès lors qu’elle intervient avant même la décision demise en mouvement de l’action publique.