ART. 22	N°CL625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL625
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 22
Après le mot : 
« transports »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 104 :
« entre en vigueur à une datefixée par décret, et au plus tard le 1er janvier2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur des dispositionsgénéralisant les enquêtes administratives de sécurité pour lesagents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des contraintesopérationnelles que cette généralisation fait peser sur lesservices chargés de réaliser ces enquêtes.