ART. 3	N°CL627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL627
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéal’article 132‑3 est complété par les mots suivants :« y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à222‑39 du code pénal ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire estinformé par le représentant de l’État dans le département desmesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sacommune en application de l’article L. 333‑2 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciserl’information du maire en matière de trafic destupéfiants :
- il précise que lorsque desinfractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent destroubles à l’ordre public, le maire en est informé ;
- il supprime l’information deTRACFIN par le maire, déjà prévue à l’article 561‑27 du codemonétaire et financier ;
- il corrige une erreurrédactionnelle relative à l’information du maire sur les fermeturesadministratives pour prévenir les troubles à l’ordre public.