ART. 3	N°CL629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL629
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 11 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 333‑2. – Aux fins deprévenir ou faire cesser les infractions prévues aux articles222‑34 à 222‑39, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑5, 450‑1 et 450‑1‑1 ducode pénal qui s’y produisent ou les atteintes à l’ordre public enrésultant, tout local commercial, établissement et lieu ouvert aupublic ou utilisé par le public peuvent faire l’objet d’un arrêtéde fermeture administrative lorsque les conditions de sonexploitation ou sa fréquentation les ont rendues possibles.
« La décision est prononcéepar le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, parle préfet de police pour une durée n’excédant pas sixmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les modalités de fermeture administrative:
- il prévoit que celui-ci peut être pris à la fois pour prévenirmais aussi pour faire cesser des infractions de trafic destupéfiants, de blanchiment et d’association de malfaiteurs ;
- il lie l’arrêté de fermeture administrative aux atteintes àl’ordre public causés par les infractions, ces atteintesconstituant le fondement du pouvoir de police administrative dumaire.