ART. 3	N°CL631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL631
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« l’échéance »
les mots :
« le terme ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« de six mois décidée par lereprésentant de l’État dans le département »
le mot :
« administrative ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« la ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« la fermetureprononcée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel