ART. 3	N°CL632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL632
présenté par
M. Pauget, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 16 lesquatre alinéas suivants :
« I ter. – Lecode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les articlesL. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ;
« 2° Aux articlesL. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3, laréférence : « L. 3422‑1 » est remplacée par laréférence : « L. 333‑2 du code de la sécuritéintérieure » ;
« 3° Au deuxième alinéade l’article L. 3842‑1, les mots : « L. 3422‑1et L. 3422‑2 » sont remplacés par les mots :« L. 333‑2 et L. 333‑3 du code de la sécuritéintérieure ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression des articlesL. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique.