ART. 3	N°CL633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL633
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 47, insérerl’alinéa suivant :
« 1° ter A Au III de l’articleL. 561‑25, le mot : « quater » estremplacé par le mot : « septies »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 étend le droit decommunication à trois catégories d’entités, chacune exposéenotamment au blanchiment des capitaux issus du trafic destupéfiants :
- Les conseillers en gestiond’affaires ;
- Les plateformes de facturationélectronique ;
- Les plateformes dedomiciliation.
Par cohérence avec le dispositifapplicable à l’ensemble des personnes auxquelles Tracfin peutadresser un droit de communication, le présent amendement étend àces trois entités l’interdiction de divulgation des informationsrelatives à l’exercice du droit de communication par leservice.