ART. 3	N°CL634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL634
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 53 :
« Lorsque le greffier constatequ’une société ou une entité mentionnée au 1° de l’articleL. 561‑45‑1 n’a pas déclaré au registre du commerce et dessociétés ou mis en conformité les informations relatives auxbénéficiaires effectifs, à l’expiration d’un délai de trois mois àcompter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité parlettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à sonsiège social, il peut procéder à sa radiation d’office duditregistre. Toute radiation d’office effectuée en application duprésent article est portée à la connaissance du teneur du registrenational des entreprises et du ministère public. Elle estsusceptible de rapport dans des conditions fixées pardécret. ».
II – En conséquence, audébut de l’alinéa 54, supprimer les mots :
« Le second alinéade ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au mot :
« rédigé »
le mot :
« modifié ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 54, insérer les deux alinéassuivants :
« a) Au premieralinéa, les mots « inscrites dans le registre » sontremplacés par « relatives aux » ; et le mot« mentionné » est remplacé par le mot« mentionnées ». 
« b) Le secondalinéa est ainsi rédigé : ».
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« Dans ces cas, le greffiermet en demeure la société ou l’entité immatriculée de régulariserleur dossier par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné àl’article L. 123‑33 du code de commerce. Faute pour la sociétéou l’entité de déférer à cette mise en demeure dans le délai detrois mois à compter de sa réception, le greffier procède à laradiation d’office de l’intéressée du registre du commerce et dessociétés. Toute radiation d’office effectuée en vertu du présentarticle est portée à la connaissance du teneur du registre nationaldes entreprises et du ministère public. »
VI – En conséquence,après l’alinéa 55, insérer les huit alinéassuivants :
« 5° A la fin du premieralinéa de l’article L. 561‑48 du même code, sont ajoutéestrois phrases ainsi rédigées : « Il peut procéder à laradiation d’office du registre du commerce et des sociétés de lasociété ou de l’entité, dans un délai de trois mois à compter de lanotification de la décision. Il en informe le teneur du registrenational des entreprises et en avise le ministèrepublic ; 
« 6° Au tableau du I del’article L. 775‑36, les deux lignes :
L. 561-47	l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021	
L. 561-47-1 à L. 561-48	l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020	
sont remplacées par une ligne ainsirédigée :
L. 561-47 à L. 561-48	la loi n° visant à sortir la France du piège dunarcotrafic	
« 7° Le III des articlesL. 773‑42 et L. 774‑42 est complété par un14° ainsi rédigé :
« « 14° Aux articlesL. 561‑47 et L. 561‑47‑1, les références au registrenational des entreprises sont remplacées par les références auxdispositions applicables localement, ayant le mêmeobjet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent vise à préciser lemécanisme de radiation d’office du registre du commerce et dessociétés (RCS) les sociétés ayant mal déclaré ou jamais déclaréleurs bénéficiaires effectifs. Il ré introduit une étape de mise endemeure, pour que les sociétés aient l’opportunité de régulariserleur situation.
L’amendement propose un mécanismede radiation similaire dans le cas où une société ne défèrerait pasà une injonction du président du tribunal de commerce de déclarerou rectifier les données relatives à ses bénéficiaires effectifs(conformément à l’article L. 561‑48).
L’amendement procède également àdes coordinations outre-mer : ces dispositions s’appliquent deplein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mais doivent être rendues applicables par mention expresse àWallis-et-Futuna.