ART. 3	N°CL635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL635
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 64 et65 les quatre alinéas suivants :
« V – Aprèsl’article 323‑12 du code des douanes, il est ajouté unarticle 323‑13 ainsi rédigé :
« Art. 323‑13. – Au cours de l’enquêtedouanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par leprocureur de la République à procéder à la saisie, aux fraisavancés du Trésor, d’une somme d’argent versée sur un compte ouvertauprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptesde dépôts, de paiement ou d’actifs numériques mentionnés àl’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, dont laconfiscation est prévue par le code des douanes. Le juge deslibertés et de la détention, saisi par le procureur de laRépublique, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien oula mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter desa réalisation, y compris si la juridiction de jugement estsaisie.
« L’ordonnance précitée estnotifiée au ministère public, au titulaire du compte ou aupropriétaire de l’actif numérique et, s’ils sont connus, aux tiersayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférerà la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunaldans un délai de dix jours à compter de la notification del’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peutprétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seulespièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste.S’ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tierspeuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction,sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de laprocédure.
« Lorsque la saisie porte surune somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’unétablissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, depaiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même articleL. 54‑10‑1, elle s’applique indifféremment à l’ensemble dessommes inscrites au crédit de ce compte ou à l’ensemble des actifsnumériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le caséchéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéasrelatifs à la capacité des douanes à saisir une somme d’argent surles comptes bancaires.
En premier lieu, il retire la mention des officiers de douanejudiciaire : ceux-ci disposent des mêmes prérogatives que lesofficiers de police judiciaire lorsqu’ils agissent sur réquisitiondu procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juged’instruction (article 28-1 du code de procédure pénale).
En deuxième lieu, il inscrit dans le code des douanes laprocédure de saisie, plutôt que d’opérer un renvoi au code deprocédure pénale, pour des raisons de lisibilité : cette procéduredoit bien s’appliquer uniquement dans le cadre d’enquêtesdouanières.
Cette compétence des agents des douanes pour procéder, en coursd’enquête douanière, à la saisie d’une somme portée au crédit d’uncompte bancaire est justifiée par l’« extrêmevolatilité » des fonds et la fugacité de la fraudedouanière.