ART. 3	N°CL636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL636
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« VI. – Lesdispositions introduites par le 1° du III du présent articleentrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le10 juillet 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reporte l’entrée en vigueur del’assujettissement des agents de biens et des vendeurs et loueursde véhicules et navires à une date fixée par décret.
Cela doit permettre d’harmoniser le cadre national aux nouvellesrègles européennes relatives au blanchiment, qui doivent entrer envigueur au plus tard le 10 juillet 2027 mais aussi de laisser auxsecteurs concernés le temps de se préparer au respect de leursnouvelles obligations.