ART. 14 BIS	N°CL637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL637
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 14 BIS
I. – Substituer auxalinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le second alinéa del’article 706‑59 et le dernier alinéa del’article 706‑62‑1 sont complétés par deux phrases ainsirédigées : « Lorsque cette révélation a eu pourconséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre decette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées àsept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ouindirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches, lespeines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150000 euros d’amende . »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajuste l’article relatif aux mesures deprotection dont peuvent bénéficier les témoins menacés.
En premier lieu,  il modifie l’alinéa 3 qui ne réprime plusque la seule révélation de l’identité d’emprunt d’un témoin et nonla révélation de son identité réelle, ce qui affaiblit saprotection.
Deuxièmement, il supprime l’alinéa 5 qui étend au témoin sousnuméro les procédés d’anonymisation, ce qui apparait excessif, cedernier étant seulement autorisé à ce que son identité ne soit pasmentionnée en procédure, et non à être anonymisé.