ART. 4	N°CL638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL638
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour que la présomption de blanchiments’applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu’il yait besoin que les deux soient cumulés.